Conditions Générales de vente – store-drone-france.fr

Conditions Générales de Vente – store-drone-france.fr
(Dernière mise à jour : 28 février 2026)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site internet https://store-drone-france.fr/ (ci-après le « Site ») entre la société MAYOULOU et tout consommateur ou non-professionnel (ci-après le « Client »).

1. Identification du vendeur

Raison sociale : MAYOULOU
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 1 €
Siège social : 7 rue du Mail, 76100 Rouen – France
SIREN : 913 985 073 – SIRET : 913 985 073 00018
TVA intracommunautaire : FR68913985073
Email : contact@store-drone-france.fr
Téléphone : 07 66 39 21 14 (lundi au vendredi, 10h–19h30)

2. Objet et acceptation des CGV

Les CGV régissent exclusivement la vente des produits proposés sur le Site (drones de loisir et FPV, batteries, hélices, caméras embarquées, chargeurs, pièces détachées, accessoires FPV, lunettes, etc.).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter intégralement en cochant la case dédiée lors de la validation de la commande.

3. Produits – Disponibilité – Photos

Les caractéristiques essentielles des produits (modèle, autonomie, puissance, compatibilité, poids, réglementation DGAC, etc.) sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent varier légèrement selon les écrans ou mises à jour firmware.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client en est informé rapidement par e-mail. Options proposées :

Accepter un délai supplémentaire
Choisir un produit équivalent
Obtenir un avoir
Être remboursé intégralement (dans les 14 jours)

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française applicable). Les frais de livraison sont calculés et affichés au panier, avant validation définitive.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits
Vérification du panier
Identification du Client (ou commande invité)
Choix du mode de livraison et de paiement
Acceptation des CGV
Validation et paiement

La commande n’est ferme et définitive qu’après encaissement intégral du prix et envoi d’un e-mail de confirmation de commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés : Stripe (cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay).

La commande est traitée uniquement après validation et encaissement définitif du paiement. Toutes les transactions sont protégées par cryptage SSL/TLS et authentification forte (3D Secure / SCA – DSP2).

7. Livraison

Les zones de livraison, options et frais sont indiqués au moment du passage en caisse.

Délai de préparation et expédition : 24 à 48 heures ouvrées (lundi au vendredi, hors jours fériés) après confirmation du paiement.

Délais de livraison estimés après expédition (indicatifs) :

France métropolitaine : 7 à 10 jours ouvrés selon option (La Poste, Colissimo, Colis Privé, etc.)
Union européenne : 7 à 12 jours ouvrés
International : 7 à 15 jours ouvrés selon pays

Délai total estimé France métropolitaine : 9 à 12 jours ouvrés selon l’option choisie.

Les délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination, du poids, des douanes ou des périodes de forte activité.

Le risque est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur. Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie (avarie, manquant) au transporteur et au Vendeur dans les 48 heures (par email avec photos).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité (hors frais de retour).

Exceptions : produits personnalisés ou sur mesure, biens descellés pour raisons d’hygiène/santé (ex. : certains accessoires en contact direct).

Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, complet, non utilisé ni endommagé (pas de trace de vol, crash, rayures). Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf erreur du Vendeur).

Remboursement intégral (prix produit + frais de livraison aller) dans les 14 jours suivant réception du retour par le Vendeur, par le même moyen de paiement initial.

Procédure : contacter contact@store-drone-france.fr ou utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

À partir du 19 juin 2026, un mécanisme de rétractation en un clic sera disponible conformément à la réglementation.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie :

De la garantie légale de conformité (2 ans – articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut de fabrication, contactez-nous avec numéro de commande, description précise du problème et photos/vidéos.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à un crash, une mauvaise utilisation, un non-respect de la réglementation ou une manipulation inadaptée (ex. : surcharge batterie LiPo).

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

11. Responsabilité

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs causés par sa faute prouvée. Il décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur, de force majeure, de crash ou d’utilisation inappropriée des produits (non-respect DGAC, surcharge batterie, etc.).

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité accessible sur le Site.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images de drones, logos, graphismes…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rouen, sauf dispositions impératives protégeant le consommateur.

Pour toute question : contact@store-drone-france.fr

Merci de votre confiance et à bientôt pour vos prochains vols ! 🛰️✨